أمثلة من مجموعة نصية لـ٪ 1
1. France (dit Erignac) rendu par la Cour européenne des droits de l‘homme (CEDH) en 2007.
2. Andreas Gross: Elle est clairement contraire ŕ la Convention européenne des droits de l‘homme (CEDH), qui garantit la liberté religieuse.
3. Naef confond la notion d‘infraction pénale au sens de la CEDH et celle admise au sens de l‘accord.» Le Tribunal fédéral a déjà précisé, rappelle Xavier Oberson, que l‘amende pour une soustraction d‘impôt est pénale au sens de la CEDH, mais pas au sens de Schengen ni au sens de la loi fédérale sur les impôts directs.
4. Les juges de la Cour européenne des droits de l‘homme (CEDH) accordent plus de prix au droit de connaître son ascendance que ceux de Mon Repos.
5. Mais la Convention européenne des droits de l‘homme (CEDH) prot';ge tout individu contre une expulsion qui pourrait conduire ŕ des tortures ou ŕ des mauvais traitements.